Editorial Dalloz
Fecha de edición diciembre 2016 · Edición nº 1
Idioma francés
EAN 9782247167968
360 páginas
Libro
Pour faciliter lappropriation et lapplication du droit nouveau par les praticiens, cet ouvrage sattache à distinguer, en suivant lordre de lordonnance, deux versants de la réforme : la consolidation et linnovation. Les consolidations sont systématiquement rattachées aux dispositions légales et/ou aux solutions jurisprudentielles quelles se proposent de consacrer. Les innovations font lobjet dune analyse approfondie. Outre létude détaillée de leur régime, il sagit disoler les principales difficultés et incertitudes que les professionnels devront surmonter dès les premiers temps de lapplication du droit nouveau, en faisant état des différentes solutions envisageables, et en suggérant déventuels aménagements contractuels.
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